Le "paysage" réglementaire « une jungle » ?
Lois, règlements, arrêtés, normes nationales européennes, mondiales et marquages ISO, NF, IEC, EN,CE, il est difficile de s'y retrouver dans cette "jungle » de textes et de sigles.
La réglementation , omniprésente, généraliste et spécialisée, s'applique à tous les domaines de la construction, de la conception à la réalisation, sur toute la durée de vie du bâtiment, jusqu'à sa déconstruction.
L'organisation en France des textes réglementaires est classée dans un ordre hiérarchisé commençant par :
les lois ;
les règlements ;
les décrets ;
les arrêtés ;
les normes.
Définition :
Le champ d'application des lois et des règlements touche l'ensemble du territoire national (hors particularité locale spécifiée par les textes).
Les codes sont la base de recueils de lois (partie législative) et de règlements (partie réglementaire) et des décrets.
La réglementation, concernant l'éco construction relève le plus souvent des codes suivants :
Code de l'urbanisme ;
Code de la construction et de l'habitat ;
Code de l'environnement ;
Code du Travail.
La loi constitue le socle législatif visant à mettre en place une politique soit économique, soit sociale ou environnementale.
Définition :
Les décrets sont signé s par le chef de l'état ou du gouvernement, les arrêtés par le Ministre. Ils se situent en dessous des lois, ils précisent certains aspects de la loi et la complètent.
Les décrets et les arrêtés touchent des domaines plus techniques, et fixent les normes applicables, les seuils réglementaires.
Exemple :
Un exemple de règlement incontournable de la construction de locaux publics est l' Arrêté du 25 juin 1980, « Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissement s recevant du public ERP ».
Les lois et les décrets sont généralement désignés par leur date et leur objet.
Concernant l'éco-construction :
Décret du 26 octobre 2010 sur les « caractéristiques Thermiques et performance énergétique des constructions » dit Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) traité ci-dessous
Un décret peut être la transcription d'une directive Européenne dans le droit Français
Exemple :
Exemple du décret du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dans certains vernis et peintures.
Définition :
Les normes réglementaires sont les derniers maillons de la chaine normative, elles complètent une loi, un décret et s'appliquent également sur l'ensemble du territoire national ou européen. Quand elles sont généralistes elles touchent plusieurs domaines et quand elles sont spécifiques elles s'appliquent uniquement sur un matériel ou un équipement précis. Les normes peuvent traiter de domaines variés tels que la conception, la réalisation, la vérification et de l'entretien des installations.
En France, le marquage NF spécifie l'homologation du matériel ou du produit. L'association AFNOR est le seul organisme à permettre l'homologation et l'autorisation de mise sur le marché du produit. De même l'AFNOR a l'exclusivité pour la rédaction et la diffusion d'une norme réglementaire
Complément :
Le site officiel de publication des lois et des décrets en France : http://www.legifrance.gouv.fr/
