Les ZAC (Zone d'Aménagement Concerté)
La procédure de ZAC est un des principaux outils de l'action publique en matière d'aménagement. Elle est institué par le LOF (Loi d'Orientation Foncière) de 1967 pour se substituer aux ZUP et facilitent la concertation entre les collectivités publiques et les promoteurs privés.
Dotées à l'origine d'un régime dérogatoire aux documents de planification urbaine, la réforme de l'urbanisme de 1976 imposent aux ZAC d'être compatibles avec les SDAU (Schéma Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme) et d'être localisées dans les zones urbaines ou d'urbanisation urbaine des POS. Néanmoins elles pouvaient être dotées d'un règlement autonome : le PAZ ou plan d'aménagement de zone. La loi SRU du 13 décembre 2000 supprime aux nouvelles ZAC de se doter d'un tel plan et les soumet au PLU de la commune.
La procédure de création de ZAC est une initiative de la personne publique qui souhaite organiser un espace dans le cadre de sa politique d'aménagement. Le plus souvent par le biais d'une société d'économie mixte chargée du projet et en relation avec les promoteurs, elle définira le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ainsi le programme global des constructions à réaliser dans la zone.
