Les ZAD (Zone d'Aménagement Différée)
Il s'agit d'une zone où un aménageur(collectivité territoriale, SEM ou EPCI) dispose d'un droit de préemption, actuellement de 6 ans, sur toutes les ventes de biens immobiliers ou droits sociaux. Ce dispositif a pour but de constituer des réserves foncières à l'abri de la spéculation et éviter que le prix des terrains nécessaires à un projet public ne subisse une flambée des prix à l'annonce de ce projet.
Les ZAD sont créées par arrêté préfectoral sur proposition ou non, de la commune ou l'EPCI compétente. Des PréZAD peuvent être crées pendant 2 ans au maximum pour éviter la spéculation entre l'annonce de la création de la ZAD et son émergence effective.
