Méthodes, outils et dispositifs

Loi N° 99-533, Loi d' Orientation pour l' Aménagement et le Développement Durable des Territoires du 25 Juin 1999 (dite Loi VOYNET)

Elle a trait à l'organisation et au développement des territoires selon les Pays et les Agglomérations.

Elle s'est fondée sur trois principes :

1. Travailler sur le développement et la protection des ressources

2. Organiser le territoire au plus près des pratiques économiques et sociales.

3. Rechercher un équilibre entre l'Etat et les différents acteurs de l'aménagement du territoire.

Qui soutiennent les choix stratégiques suivants :

• Renforcer les pôles de développement internationaux ;

• Développer sur le territoire une complémentarité et une solidarité entre territoires urbains et territoires ruraux ;

• Au niveau des agglomérations, favoriser un développement économique intégrant les populations ;

• Soutenir les territoires en difficulté.

Grâce à trois dispositifs:

1. Les Schémas de Services Collectifs

2. Les Chartes de Développement Durable

3. Les Conseils de Développement

Selon 3iémes assises nationales du DD DU 24 au 26 Mai 2005 Région Midi-Pyrénées