Loi Chevènement et Loi Gayssot
Loi N° 99-586, relative au Renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 13 Septembre 1999 (dite Loi Chevènement)
Selon la population des communes urbaines cette loi institue des intercommunalités différentes par ordre croissant :
Jusqu’à 50 000 habitants c'est la Communauté de Communes ;
De 50 000 à 500 000 Habitants c'est la Communauté d'Agglomération ;
Plus de 500 000 Habitants c'est la Communauté Urbaine.
L'aménagement, l'urbanisme et l'habitat sont des compétences systématiquement transférées aux communautés de façon obligatoire.
Ainsi cette loi propose de mettre en œuvre les documents d'urbanisme à l'échelle de l'intercommunalité .
Loi N°2000-1208, Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 Décembre 2000, dite Loi Gayssot.
Elle s'appuie sur la loi « Chevénement », les collectivités locales appuyant leur implication sur l'intercommunalité en matière d'emploi, de logement, de transports...
Le thème « habiter, se déplacer...vivre la ville » va alimenter les débats . Trois principes la fondent : la solidarité, le développement durable et la qualité de la vie, la démocratie et la décentralisation.
Ses trois principaux objectifs :
mieux définir les territoires pour une cohérence ;
réussir la mixité urbaine par la réalisation de logements sociaux ;
assurer une offre d'habitats diversifiée et de qualité.
Selon 3iémes assises nationales du DD DU 24 au 26 Mai 2005 Région Midi-Pyrénées
