Littoral
Une loi de référence et son application
La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi "littoral", vise à encadrer la pression de plus en plus forte qui s'exerce sur les espaces littoraux dans une logique de ce qu'on appelle désormais le «développement durable ».
Ses extraits relatifs à l'urbanisme :
article 3 créant les articles L146-1 à L146-9 du code de l'urbanisme
décrets :
Décret 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,
Décret 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ,
Décret 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme ,
Décret 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
circulaires :
Circulaire du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme,
Circulaire du 14 mars 2006 relative à l'application de la loi littoral,
Circulaire du 20 juillet 2006 sur la protection de l'environnement littoral.
D'après Ministère du développement durable
