Histoire et évolution du principe de participation
1992 Déclaration de Rio :
Au cours de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est déroulée du 3 au 14 juin 1992, l'élaboration de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement a été réalisée. Le principe 10 de cette Déclaration consacre réellement pour la première fois le principe de participation.
1994 Décision de la CEDH Lopez Ostra c/ Espagne :
Dans sa décision Lopez Ostra c/ Espagne du 9 décembre 1994, la Cour européenne des droits de l'Homme rattache le droit de l'homme à un environnement sain à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale et plus particulièrement le respect du domicile.
1995 Loi Barnier :
La loi dite Barnier du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement introduit pour la première fois dans l'ordre juridique interne français la participation de l'éco-citoyen en tant que grand principe général.
1998 Conventions d'Aarhus insérer :
Élaboration de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Ce texte, obligatoire pour les pays qui l'on signé, délimite les contours du rôle de l'éco-citoyen dans la participation en développant les trois piliers du principe que sont l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
1998 Décision de la CEDH Maria Guerra et 39 autres c/ Italie :
Dans son arrêt Maria Guerra et 39 autres / Italie du 19 février 1998, le juge de la Cour européenne des droits de l'Homme a consacré en tant qu'obligation positive pour les États, le droit pour le public à une information environnementale sur les risques provenant d'activités industrielles dangereuses.
2002 Loi démocratie de proximité :
La loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 évoque à l'article L 110-1-4 du code de l'environnement le droit pour les citoyens d'être « associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence grave sur l'environnement et l'aménagement du territoire ».
2003 Directive européenne du 28 janvier 2003 :
La directive européenne CE n° 2003/4 du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement a permis de rendre les dispositions communautaires compatibles avec les obligations de la Convention d'Aarhus. Cette directive contribue également à la généralisation de l'information environnementale d'office et à sa qualité.
2004 Décision de la CEDH Öneryildiz c/ Turquie :
Dans sa décision Öneryildiz c/ Turquie du 30 novembre 2004, la Cour européenne des droits de l'Homme rattache le droit de l'homme à un environnement sain à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui consacre le droit à la vie.
2005 Charte de l'environnement :
La loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement du 1 mars 2005 insère dans le préambule de la Constitution française de 1958 la Charte de l'environnement dont l'article 7 dispose que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement».
2008 Décision du Conseil Constitutionnel relative aux OGM :
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision relative aux organismes génétiquement modifiés du 19 juin 2008, affirme la valeur constitutionnelle de l'article 7 de la Charte de l'environnement énonçant le principe de participation.
2008 Décision du Conseil d'État Commune d'Annecy :
Le Conseil d'État, dans l'arrêt Commune d'Annecy du 3 octobre 2008, affirme la valeur constitutionnelle de l'article 7 de la Charte de l'environnement énonçant le principe de participation.
2009 Décision de la CEDH Tãtar c/ Roumanie :
La Cour européenne des droits de l'Homme dans sa décision Tãtar c/ Roumanie du 27 janvier 2009 estime que le droit de la population à participer au processus décisionnel en matière environnementale fait également partie des engagements des États européens.
2009 Loi Grenelle :
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) introduit le principe de la gouvernance à cinq afin que les processus de décision publics portant sur les problématiques de développement durable associent le plus en amont possible un grand nombre d'acteurs concernés. Ce principe de gouvernance à cinq est mis en œuvre chaque fois qu'il est permis à l'État, aux collectivités locales, aux ONG, aux employeurs ainsi qu'aux salariés de participer de concert à la prise de décisions ayant un impact positif sur l'environnement.
2012 Loi du 27 décembre 2012 :
La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, a été élaborée pour répondre à quatre exigences : assurer la conformité à la Constitution des dispositions du code de l'environnement, étendre le champ d'application du principe, intensifier les possibilités de participation du public par voie électronique, poser les bases législatives du Conseil National de la Transition Écologique.
