Méthodes, outils et dispositifs

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Le PLU (Plan local d'urbanisme)

Définition :

Le PLU conserve la dimension de gestion du droit des sols qui étaient la marque des P.O.S. Mais il doit en plus être le support d'un projet communal. C'est un outil de projection sur la commune au service d'un urbanisme opérationnel ; il doit être élaboré en respectant la concertation et le débat dans la transparence entre les différents acteurs du territoire. Il est révisable à l'initiative du préfet (événement majeur rendant le PLU incompatible ; PIG, SCOTT...) ou du maire (projet communal abouti).

Lors de son élaboration, le PLU doit être compatible à divers documents (SCOT, SMVM dans les régions littorales (schéma de mise en valeur de la mer), Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, DTA (Directives territoriales d'aménagement), ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager),Secteurs sauvegardés, schémas départementaux d'organisation des services publics, PDU (Plan de déplacement urbain), PLH (Plan local de l'habitat).

Le PLU est un document en 5 parties :

Le rapport de présentation (analyse socio-économique du territoire, état de l'environnement, expression du projet communal et conséquences prévues de ce projet sur l'environnement) ;

Le PADD : Les orientations d'aménagement et de prise en compte du développement durable dans le projet communal (nouveauté par rapport au POS) ;

Les documents graphiques :les différents zonages internes (U : zones urbaines ; AU : zone à urbaniser ; A : espaces agricoles ; N : Espaces naturels) ;

Le règlement d'urbanisme (14 articles réglementaires.: tout ce qui n'est pas interdit est possible) ;

Les annexes (documents et contraintes techniques, réseaux et compatibilité avec les différents plans, schémas et alliances territoriales..).

Les zonages internes au PLU :

Les zones urbaines, U, se divisent en :

Ua : centre-ville, bourg historique, coeur de la ville. Le découpage peut s'affiner avec des zones de type Ua1 ou 1Ua...ou autre (Exemple :voir zonage PLU de Toulouse).

Ce sont des zones où les permis de construire doivent être accordés, sous réserve du respect du règlement du PLU.

Ub : zones à dominante économique.

Uc : zones à dominante de logements collectifs

Ud : zone urbaine à dominante pavillonnaire

Ue : petits espaces naturels : jardins public espaces verts

Ul : emprises ferroviaires (SNCF, Tram, RER, Métro...)

Les zones à urbaniser, AU : ce sont des zones à urbaniser en priorité dans l'espace urbain existant

Les espaces agricoles, A : Interdiction de construire, sauf des bâtiments agricoles

Les espaces naturels, N : Interdiction absolue de construire