Les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunales)
Les différents moyens de se regrouper :
 EPCI, crédit : AUAT | Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI[1] On distingue les EPCI sans fiscalité propre qui sont des syndicats intervenant pour le compte de collectivités (SIVU : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique ; SIVOM : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple...) et les EPCI à fiscalité propre qui sont des entités de regroupement communal (Communauté Urbaine, Communauté d'Agglomération, Communautés de Communes, Syndicats d'Agglomération Nouvelle, Métropole) |
Les EPCI à fiscalité propre :
Les différentes intercommunalités ont une constante législative propre à la définition de la Communauté de commune en juillet 1999 : l'objectif du projet commun et la continuité territoriale sans enclave.
Communauté de communes :
« La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »
Les conditions « d'un seul tenant et sans enclave »
ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi du 12 juillet 1999 ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application de cette même loi (cf. art. 51 et 56) : Source INSEE
Viennent ensuite les notions de « gabarit »
de l'entité créée liée à la population regroupée dans ces espaces . Viennent par ordre croissant de taille :
La Communauté d'Agglomération avec un ensemble de « plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants », le seuil de 15000 habitants ne s'appliquant pas si elle comprend le chef-lieu du département.
La Communauté Urbaine représentant plus de 500 000 habitants avec au moins, en son sein, une ville de plus de 50 000 habitants. Son seuil de 500000 habitants a été rabaissé à 450000 avec la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010créant les métropoles
La Métropole : créée par la loi du 16 décembre 2010, elle représente un ensemble urbain devant compter plus de 500 000 habitants
Les Syndicats d'Agglomération Nouvelle sont des regroupements spécifiques mis en place après la loi dite « Rocard » du 13 juillet 1983 pour administrer des villes nouvelles.
Ce statut remplace une précédente structure juridique, le syndicat communautaire d'aménagement (SCA) de ville nouvelle. Certains de ces syndicats se sont transformés en communauté d'agglomération . Sur les 9 créés en 1984, il en reste 4 en 2013 : SAN de Sénard-Ville nouvelle (8 communes101641 hab.), SAN Ouest Provence (6 communes : 99599 hab.), SAN du Val-d'Europe (5 communes : 27253 hab.), SAN de Sénart-en-Essone (4 communes : 17003 hab.)
Complément : Références :
Site de l'INSEE :
http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/etab-pub-cooper-intercom.htm
Loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités locales sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=id
Liste des intercommunalité en Haute-Garonne
http://lannuaire.service-public.fr/navigation/midi-pyrenees_epci.html
