Méthodes, outils et dispositifs

Cette notion a été instituée par la loi du 31 Décembre 1976, à la suite des périmètres sensibles instaurés par décret en 1959 pour limiter l'urbanisation sauvage des littoraux.

C'est un outil de protection des espaces naturels par acquisition foncière ou par convention avec les propriétaires publics ou privés dans le but de les protéger pour être ouverts au public. C'est le domaine d'intervention des Conseils Généraux dans le cadre de leur politique environnementale départementale.

Ces espaces contribuent par ailleurs à la Trame verte et bleue nationale à la suite du Grenelle de l'Environnement.

Elles sont le fruit d'un dispositif instauré par l'Etat avec la loi de décentralisation du 7 janvier 1983. L'objectif est la préservation du patrimoine paysager et urbain et la valorisation des quartiers ou sites à valeur architecturale ou historique dans la continuité de la loi Malraux (périmètre de préservation de 500 mètres aux abords d'un monument historique) mais en lui substituant un « périmètre intelligent ».

Elles remplacent les ZPPAUP depuis la loi Grenelle II du 14 juillet 2010 en intégrant, en plus, les objectifs du développement durable (énergie, environnement, concertation avec la population...) dans une perspective de coordination avec le PLU. Leur élaboration et leur gestion sont le fruit d'une démarche conjointe entre l'état et la collectivité compétente.Les anciennes ZPPAUP maintiennent leurs prérogatives jusqu'au 14 juillet 2015.

Le PSMV est un document d'urbanisme qui tient lieu de PLU dans le périmètre d'une zone sauvegardée ; il est opposable aux tiers. Il est par nature plus prescriptif que le PLU et se concentre sur les règles de protection du patrimoine bâti existant et sur les prescriptions architecturales du secteur. Tous les travaux d'aménagements intérieurs er extérieurs doivent au préalable faire l'objet d'une demande écrite et d'une autorisation après avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Il peut aussi être exigé une réhabilitation des façades des immeubles respectant la nature et la couleur des matériaux utilisés.

Le dossier du PSMV est de même nature que celui d'un PLU et comporte des pièces suivantes :

• Un rapport de présentation précisant le projet et son incidence sur l'environnement, la planification locale, les orientations d'aménagement et la politique de la collectivité dans les domaines de la protection, de sauvegarde et de mise en valeur du secteur déterminé ;

• Un règlement précisant les règles, les restrictions ainsi que les servitudes applicables dans les zones délimitées.

Des documents graphiques précisant les différentes zones que comporte le PSMV (quartiers d'architecture différente...), les servitudes liées ainsi que des documents complémentaires définis par l'article R123-13 du Code de l'Urbanisme (zones de préemption, plan des zones à risque d'exposition au plomb..).

L'élaboration des PSMV est une compétence de l'Etat, exercée par le Préfet. Les collectivités compétentes sont néanmoins associées, notamment avec l'ordonnance du 28 juillet 2005.