Méthodes, outils et dispositifs

La carte communale est un document d'urbanisme simplifié qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés . Elle peut élargir le périmètre de nouvelles zones constructibles ou réserver des secteurs à des implantations artisanales ou industrielles mais ne réglemente pas de façon précise, comme le PLU, la nature ou l'implantation des construction : le règlement est celui du R.N.U (Règlement National d'urbanisme). C'est une alternative au PLU pour les communes rurales.

Son élaboration, à l'initiative de la commune, est simplifiée (pas de concertation obligatoire avec le public ) ; elle doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme, (objectifs d'équilibre, de gestion économe de l'espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale) et son approbation est conjointe (commune et État) après soumission à enquête publique par le maire.

Si la commune fait partie d'un EPCI compétent en matière d'urbanisme, celui ci mène la procédure.